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- Les bonnes pratiques du Droit Individuel à
la Formation
- Le DIF est un quota d’heures acquis tous les ans par chaque salarié, utilisable à son initiative, après accord de son employeur sur le choix de sa formation.
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- Inscrit dans l’accord national interprofessionnel de 5 décembre 2003, traduit dans la loi du 4 mai 2004, le Droit Individuel à
la Formation
répond aussi à la notion de formation tout au long de la vie des professions libérales du 25 janvier 2005, étendu par arrêté du 12 avril 2006 (J.O du 25 avril) ;
- Avenant du 1er octobre 2004 Convention Collective des Cabinets Dentaires étendu par arrêté du 19avril 2005 ( J.O du 28 avril).
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- Le DIF c’est quoi ? Un capital de temps de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120heures.
- Votre compteur DIF est crédité :
- . Tous les 1er janvier, si votre date d’embauche est effective avant le 1er janvier 2004,
- . A chaque date anniversaire de votre contrat de travail, si vous êtes entré(e) au cabinet après le 1er janvier 2004.
- Vos droits au DIF augmentent de 1Oheures tous les 6mois et peuvent se cumuler sur 6 ans jusqu’à 120 heures .
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- Le DIF pour qui ? Pour tous les salariés du secteur privé, en sont exclus les apprentis les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les travailleurs non salariés. Tout salarié en CDI affichant un an d’ancienneté bénéficie de ce droit. Le DIF est ouvert à chaque salarié(e) à temps partiel au prorata tempori.
- Pour les CDD, votre DIF sera calculé en proportion de la durée de contrat, sur la base de 20 Heures par an, sa prise en charge financière sera assurée par le FONGECIF .
- Les congés de maladie, de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, congé de formation, sans solde …. sont pris en compte dans le calcul du crédit.
- Attention ! Le plafond de 120 Heures sur 6 ans ne s’applique pas aux salariés en CDD, ni aux salariés en CDI à temps partiel
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- Le DIF comment ça marche ? Respect des différentes procédures . Dès réception de la demande, l’employeur aura 30 jours pour faire connaître par écrit, ou remis en mains propres et signé sa position. Attention seule la nature de la formation pourra justifier son refus .
- L’absence de réponse vaut acceptation.
- En cas de refus 2 années de suite, le salarié peut se tourner vers l’OPACIF, pour bénéficier d’un CIF .
- (Congé Individuel de Formation)
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- Le DIF : Actions et Financement : Le choix est très large (promotion, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances, qualification, certification reconnue par la profession……..
- Seules les actions dites « prioritaires », bénéficient d’un financement privilégié !
- Chaque année en Commission Paritaire Nationale, nous définissons les axes prioritaires financés par l’OPCAPL .
- Cette année les axes définis sont :
- . Adaptation au poste de travail :
- - Bureautique avec prise en compte de la formation power point .
- . Actualisation des connaissances :
- - Gestion du temps de travail, organisation du cabinet
- - Gestion risque infectieux Aides et Assistant(e)s Dentaires qualifié(e)s
- - Module ODF 100 Heures
- - Actualisation des compétences Aides – Assistant(e) s et Prothésistes dentaires
- - Attestation de Formation aux gestes et soins d’Urgence ( AFGSU) .
- . Développement des compétences :
- - VAE, autres formations diplômantes, DU.
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- Les dépenses correspondantes, bénéficient d’une prise en charge, selon le barème défini pour les actions prioritaires du plan de formation et du versement de formation, pour les heures réalisées en dehors du temps de travail.
- Les actions non prioritaires sont à votre charge.
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- Quand se déroule la formation ? A votre convenance, hors temps de travail ( soirées, jours RTT …..) Votre protection sociale (maladie, accidents de travail ….) est maintenue.
- A savoir : L’action réalisée dans le cadre du DIF peut se dérouler :
- - en tout ou partie hors temps de travail si l’action est prioritaire
- - entièrement hors temps de travail lorsque l’action n’est pas prioritaire.
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- Conséquence sur la rémunération du salarié :
- - si la formation est organisée hors temps de travail, votre employeur versera l’allocation de formation/ 50% du salaire net horaire du salarié ( rémunération nette des 12 derniers mois précédant la formation.
- - le salaire habituel sera maintenu pour la partie de la formation suivie pendant le temps de travail.
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- L’ OPCAPL prend en charge l’allocation de Formation uniquement pour les actions prioritaires.
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- Régime Fiscal et Social : Exonération des cotisations sociales patronales et salariales ( CSG et CRDS comprises), imposables au titre de l’impôt sur le revenu ( salarié).
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- Rupture du contrat de travail : Licenciement ou démission que devient le DIF ?
- - Salarié(e) licencié (e) (hors faute lourde et grave)
- Le salarié (e) demande avant la fin de son préavis, à utiliser son DIF.
- La lettre de notification du licenciement doit mentionner vos droits dans le cadre du DIF : nombres d’heures disponibles et possibilité de les utiliser si la demande intervient avant le préavis.
- Vous pouvez suivre une action de bilan de compétence, de validation des acquits de l’expérience ( VAE) ou de formation, même après la rupture du contrat de travail.
- L’accord de votre employeur n’est pas nécessaire.
- Le cabinet participe au financement de l’action que vous avez choisie dans la limite de vos droits acquits.
- En cas de démission l’employeur est libre de donner ou non son accord sur le choix de l’action qui doit être engagée avant la fin du préavis. Le DIF est financé par votre employeur, conformément aux règles de prises en charge du DIF.
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- Départ à la retraite ou licenciement pour faute lourde ou grave : Vos Droits sont Perdus.
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- Pour plus de renseignements et de détails, l’OPCAPL a mis en ligne sur www.opcapl.com le portail JANUS qui répondra rapidement à vos questions et fera votre diagnostic personnalisé, alors sans plus attendre consultez le site.
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- N’attendez plus, renseignez-vous auprès du centre de formation le plus proche afin de connaître les différents stages qui vous sont proposés.
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La CNQAOS
a mis en place un certain nombre de stages à disposition du personnel qualifié des cabinets dentaires, consultez le site de la CNQAOS www.cnqaos.asso.fr
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- Email : stages@cnqaos.fr
- Formation-continue@cnqaos.fr
- Pour tout renseignement concernant les stages et leur prise en charge, vous pouvez joindre Mme BOULAY Delphine au 09.51.37.14.67 ou au 06.33.44.62.94.
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